CGV

 

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Reconversion Project représentée par Jodie Tcharcachian et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 

- Produits faits mains à partir de matériaux dormants, réalisés en série très limitée.

- Produits upcyclés et réalisés en un seul exemplaire.

Les photographies de présentation ne sauraient être contractuelles, des traces d’usures normales des pièces seront possiblement présentes dues à leur qualité de pièce de seconde main. 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Reconversion Project s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ... (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

​- Par carte bancaire​ via Stripe

- via Paypal 

Le règlement de la commande engage le client, et celle-ci devient par conséquent définitive. 

Sécurité des transactions

Le site internet Reconversion-project.com est hébergé par la plateforme Wix qui utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) pour assurer la sécurisation des transactions. Les informations bancaires des clients sont donc entièrement cryptées.

Les paiements se font via Paypal et Stripe.

Cependant, malgré les dispositions concernant la sécurisation des paiements, un risque de fraude n'est jamais impossible. La marque Reconversion Project ne saurait en être tenue responsable. 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Reconversion Project une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ... (dénomination sociale).

Clause de réserve de propriété

La société Reconversion Project conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Reconversion Project se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

Les pièces upcyclées étant déjà produites lors de leur mise en ligne, elles seront envoyées sous 3 jours ouvrés par le biais du moyen de livraison sélectionné par l'acheteur. 

Les pièces confectionnées sur commande peuvent, le temps de leur réalisation, être expédiées sous 3 à 4 semaines. 

La livraison est effectuée : 

- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur

- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en point relais à l'attention de l'acheteur

- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts 

- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Retour, échange et remboursement

En accord avec les dispositions du code de la consommation sur la vente à distance (articles L121-16 et suivants du Code de la consommation), l’acheteur peut user de son droit de rétractation pour une raison quelconque et n’aura que les frais d’expédition de retour à sa charge. La loi prévoit que l’acheteur dispose de 14 jours pour le faire, à compter de la date de livraison du produit.
Au-delà, Reconversion Project se réserve le droit de refuser le retour ou le remboursement.

Les demandes peuvent être envoyées via le formulaire de contact du site.

Le retour ou l’échange des articles ne sera accepté que si les articles commandés sont retournés en parfait état, non utilisés ou endommagés.

Force majeure

La responsabilité de la société ... (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Droit de propriété intellectuelle

Reconversion Project est propriétaire du nom de marque, dénominations et produits, modèles, ainsi que les photographies qui apparaissent sur le site www.reconversion.project.fr qui sont soit des marques déposées soit des modèles et œuvres soumis à un droit de propriété intellectuelle.

Litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de difficulté, merci de procéder à une demande de contact via le formulaire du site afin qu'une solution à l'amiable soit possible. 

Protection des données personnelles 

La collecte de vos données personnelles est nécessaire pour le traitement de votre commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients est conforme aux obligations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978): vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).Le vendeur s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

les sous-traitants, chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

Les données relatives au moyen de paiement ne sont pas conservées par la société Reconversion Project ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

L'hébergeur Wix.com est entièrement engagé dans la protection des données de leurs utilisateurs. C'est pourquoi ils accueillent le Règlement général sur la protection des données (RGPD), approuvé et adopté par l'Union Européenne.

Reconversion Project s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Fait à Paris, le 26/04/2022

 

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